​

Les parcours emploi compétences sont destinés aux personnes les plus éloignées du marché du travail (qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi*). Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les travailleurs handicapés ou les résidents des quartiers prioritaires de la ville. Mais l’orientation vers un parcours emploi compétence repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l’emploi.

 * pour une définition de la personne rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi veuillez vous reporter à la fiche  PEC CIE

​

Le parcours emploi compétence est un CDD de 6 mois minimum ou un CDI avec une durée hebdomadaire de travail comprise entre 20 et 35 heures.

(la durée minimum de travail à temps partiel de 24 heures n'est pas applicable)

Pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine il peut-être exceptionnellement réduit à 3 mois. Pour les CDD le prolongement du contrat est possible au delà de 24 mois  pour les salariés âgés de plus de 50 ans (maximum 60 mois) et les personnes reconnues handicapées.

​

Pour quels employeurs ?

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand (associations, établissements publics) Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ; L’employeur doit démontrer qu’il est capable d’accompagner au quotidien le salarié embauché notamment en désignant un tuteur qualifié et volontaire pour accompagner possédant au moins deux ans d’ancienneté dans l’établissement. L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ; Le cas échéant l’employeur doit indiquer sa capacité à pérenniser le poste.

​

Les employeurs du secteur non marchand : collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements, régions) et autres personnes morales de droit public (Groupement d'Intérêt public) ; organismes privés à but non lucratif (associations, fondations, mutuelles, comités d'entreprise...) ; les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (établissements de soins, régies de transport, sociétés d'économie mixte, sociétés d'HLM...) 

 

Quelle aide financière pour les employeurs ? Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, pourra être modulé entre 40 % et 80 [1]%, dans la limite des enveloppes financières disponibles et dans la limite de 20h par semaine. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région. 

65% pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs en situation de handicap de moins de 31 ans.

80% pour les résidents des QPV Quartiers Prioritaires de la Ville et de ZRR Zone rurale

​

Les employeurs peuvent appliquer la réduction générale des cotisations et contributions patronales de l'assurance maladie, invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, d'accidents du travail, de FNAL (Fonds national d'aide au logement) ; de solidarité autonomie (CSA) ; de retraite complémentaire ; d'assurance chômage (les employeurs collectivités territoriales et autres personnes de droit public bénéficient également  de l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite du SMIC, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à l'effort de construction PEEC).

 

Comment est mis en œuvre le parcours emploi compétences ?

L’orientation en Parcours Emploi Compétences s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi 3995 ou Mission Locale).

Le salarié en Parcours Emploi Compétences bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent (Pôle emploi ou Mission locale) articulé autour de 3 phases complémentaires : un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies ; un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé ; un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d’évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d’investissement compétences.

 

[1] 40% du smic brut pour l’embauche de demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ; 50% Demandeurs d’emploi visés dans le présent arrêté recrutés pour un poste d’accompagnement aux élèves en situation de handicap par les établissements de l’Education Nationale, les Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC), les Associations de Gestion d’un Etablissement de l’Assomption (AGEA), les lycées agricoles publics et privés et les Maisons Familiales Rurales (MFR) ; 60% pour les demandeurs d’emploi reconnus Travailleurs Handicapés ou les personnes bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active Socle ou Demandeurs d’emploi résidant dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)

​

Listes des Quartiers prioritaires en Indre-et-Loire :

 

Le quartier des Bords De Loire, Tours

Le quartier de l’Europe, Tours

Le quartier des Fontaines, Tours

Le quartier Maryse Bastié, Tours

Le quartier des Rives Du Cher,Tours

Le quartier de Rochepinard Tours

Le quartier du Sanitas Tours

 

Le quartier Niqueux Bruère - Marcel Pagnol, La Riche

Le quartier de la Rabaterie, Saint-Pierre-des-Corps

Le quartier de la Rabière, Joué-lès-Tours

 

Le quartier de La Verrerie, Amboise

Le quartier de la Patte D'Oie - Malétrenne - Plaisance, Amboise

​

En savoir plus :

​

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/parcours-emploi-competences/pec

​