Le Parcours emploi compétences du secteur privé le Contrat Unique d’Insertion (PEC-CIE)

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Une aide financière pour l’employeur

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Embauche en CDD ou CDI d’une personne rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles). L’aide mensuelle versée (durant 6 mois à deux ans, plafonnée à 30 heures hebdomadaires) est fixée au niveau régional par des arrêtés des préfets de région, dans la limite de 47 % du SMIC horaire brut. Par exemple, pour un contrat à durée déterminée de 12 mois à temps plein (35 heures) rémunéré au SMIC et bénéficiant d’une aide de 35%, l’employeur percevra environ 500 euros par mois, soit environ 6000 euros au total pour une durée de douze mois.

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A quelle condition ?

Embaucher une personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).

Pour une définition des difficultés d'accès à l'emploi cliquez ici

Cette définition n'est pas précise, elle peut-être liée à la durée d'inscription, l'insuffisance de diplôme, la situation géographique qui présente un marché du travail qui manque de propositions d'emplois etc. C'est à celui qui revendique des difficultés d'argumenter en ce sens pour pouvoir prétendre à la reconnaissance des difficultés qui ouvriront droit à l'aide.

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Sont exclues les entreprises :

• Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,

• Ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CUI-CIE,.

• N’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Les particuliers employeurs sont également exclus de ce dispositif.

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Qui contacter ?

L’employeur qui recrute dans le cadre d’un CUI prend contact avec le prescripteur compétent : l’État (Pôle emploi tél. 3995), les missions locales pour les jeunes de moins de 26 ans, ou les Cap emploi pour les personnes reconnues handicapées), ou encore le Conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA qui lui présente des candidatures.

Une fois le candidat retenu, l’employeur remplit une demande d’aide (cerfa N° 14818) et la transmet a son correspondant.

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Informations :

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https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/parcours-emploi-competences/cui-cie

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https://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/contrats-aides-et-emplois-francs-en-chute-libre_2127888.html

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Notez que :

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• Pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, le contrat peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

• Pendant la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, les bénéficiaires des CUI-CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’application à l’employeur, des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

• La durée maximale de 24 mois peut être portée, par décisions de prolongation successives d’un an au plus, à 60 mois : 1/ pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi. La condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de l’aide. 2/pour les personnes reconnues travailleur handicapé ; 3/pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée (ex : une VAE). La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.